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Consolidation: 0.946.113.49 - 2002-05-21

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.946.113.49

RO 2003 1091; FF 2002 1435

Texte original1

Accord

régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l’Etat Français

Conclu le 3 décembre 2001

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20022

Entré en vigueur le 21 mai 2002

(Etat le 13 mai 2003)

  1. 1 Annexes: traduction de l’original anglais.
  2. 2 Art. 1 al. 1 de l'AF du 14 mars 2002 (RO 2003 1069)
SR-Nummer
SR 0.946.113.49
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
21.05.2002
Date du document
03.12.2001
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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