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Art. 13 – Points de contact

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Art. 13

Points de contact

Chaque Partie désigne un point de contact aux fins de la mise en œuvre et du fonctionnement efficaces du présent chapitre et communique les coordonnées pertinentes de ce point de contact à l’autre Partie. Les Parties se communiquent dans les meilleurs délais toute modification de ces coordonnées.

Contexte de l’acte
SR 0.946.293.671.2 · AMFS · Traité international · Accord temporaire du 14 décembre 2020 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (avec annexes et échange de lettres)
Chemin de structure
Chapitre 2 Circulation des personnes physiques en vue de la fourniture d’un service
Langue
Français (fr)
État des données
01.12.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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