1.
Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre, de l’Accord sur les droits acquis des citoyens, de l’Accord commercial ainsi que de tout autre accord international pertinent auquel elles sont parties.
2.
Le présent Accord est conclu en vue de compléter les droits et obligations des Parties concernant les personnes physiques qui fournissent des services en vertu de l’Accord sur les droits acquis des citoyens; il ne déclenche pas l’art. 23, par. 3, Accord sur les droits acquis des citoyens.