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Art. 4 – Droits privés

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Art. 4

Droits privés

Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme accordant des droits ou imposant des obligations à des personnes physiques et morales, ni de manière à ce que le présent accord puisse être mis directement en œuvre dans les ordres juridiques nationaux des parties, y compris en invoquant une violation de l’accord par l’autre partie.

Contexte de l’acte
SR 0.950.136.7 · BFSA · Traité international · Accord du 21 décembre 2023 de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers (Berne Financial Services Agreement, BFSA)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions de base
Langue
Français (fr)
État des données
10.03.2026

Versions linguistiques disponibles

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