1
Le présent accord peut être résilié:
a.
d’un commun accord, pour une date qui sera convenue par les parties;
b.
par dénonciation unilatérale de l’une des parties, qui déploie ses effets 12 mois après la réception de la notification écrite par l’autre partie.
Nonobstant le par. 1, les dispositions des art. 6 et 22 continuent à s’appliquer en cas de résiliation de l’accord.
2
Les parties prennent les mesures nécessaires pour communiquer les informations requises concernant les effets de la résiliation sur leur territoire.