rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 8 – Reconnaissance

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 8

Reconnaissance

Pour ce qui est des secteurs couverts, chaque partie estime que les cadres réglementaires et prudentiels internes de l’autre partie produisent des résultats équivalents en termes de stabilité financière, d’intégrité du marché et de protection des investisseurs et des consommateurs dans le champ d’application de l’accord et de ses annexes sectorielles (ci-après «reconnaissance»).

Contexte de l’acte
SR 0.950.136.7 · BFSA · Traité international · Accord du 21 décembre 2023 de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers (Berne Financial Services Agreement, BFSA)
Chemin de structure
Chapitre 2 Application
Langue
Français (fr)
État des données
10.03.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Sélectionner la version de l’article

Les versions actuelles et historiques restent séparées et accessibles durablement. La version sélectionnée s’ouvre automatiquement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.