Moyennant l’exécution des obligations assumées par la commune municipale de Berne en vertu de la présente convention, la Confédération suisse déclare que la commune a satisfait aux engagements qui lui avaient été imposés par les arrêtés fédéraux des 27 et 28 novembre 18484, et elle dégage complètement et définitivement la commune municipale de Berne de toute obligation et réclamation ultérieure pour prestations à fournir pour le siège fédéral.
Art. 8
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Art. 8
- 4 [RO I 47 48. RS 112.1 ch. 2]
- Contexte de l’acte
- SR 112 · Traité international · Consolidation: 112 - 1875-07-02
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 02.07.1875
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Art. 8 Moyennant l’exécution des obligations assumées par la commune municipale de Berne en vertu de la présente convention, la Confédération suisse déclare que la commune a satisfait aux engagements qui lui avaient été imposés par les arrêtés fédéraux des 27 et 28 novembre 1848 [RO I 47 48. RS 112.
- SR-Nummer
- SR 112
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.06.1875
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national