Le SRC peut conclure de manière autonome des conventions internationales avec des services de renseignement étrangers ou d’autres services étrangers qui accomplissent des tâches au sens des dispositions de la LRens, en vue de régler des questions techniques d’ordre secondaire en matière de service de renseignement.
Art. 10 – Conventions internationales de portée limitée
Comparer les quotas
Art. 10
Conventions internationales de portée limitée
- Chemin de structure
- Chapitre 1 Collaboration Section 2 Collaboration du SRC avec des services étrangers
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 10 Conventions internationales de portée limitée Le SRC peut conclure de manière autonome des conventions internationales avec des services de renseignement étrangers ou d’autres services étrangers qui accomplissent des tâches au sens des dispositions de la LRens, en vue de régler des questions
- SR-Nummer
- SR 121.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.08.2017
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national