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Art. 30 – Indemnisation des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications

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Art. 30

Indemnisation des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications

L’annexe 2 règle l’indemnisation des prestations fournies par les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’exploration du réseau câblé.

Contexte de l’acte
SR 121.1 · ORens · Ordonnance · Ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens)
Chemin de structure
Chapitre 2 Recherche d’informations Section 5 Exploration du réseau câblé
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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