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Annexe

(art. 15)

Modification d’autres actes

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

…9

  1. 9 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 4231.
Contexte de l’acte
SR 121.3 · OSRens · Ordonnance · Ordonnance du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens)
Chemin de structure
Modification d’autres actes
Type de page
Annexe
Titre
Modification d’autres actes
SR-Nummer
SR 121.3
Type de document
Ordonnance
Contexte de l’acte
Ordonnance du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version17AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles17
1Section 1 Objet
Art. 1Art. 1 La présente ordonnance règle: a. le rattachement administratif de l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) et les processus administratifs qui la régissent; b. l’organisati… Lien direct
1Section 2 Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement
Art. 2 – Rattachement et siègeArt. 2 Rattachement et siège L’AS-Rens est rattachée administrativement au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (SG-DDPS). Son siège est à Berne. Lien direct
Art. 3 – Règlement interneArt. 3 Règlement interne L’AS-Rens adopte un règlement interne; celui-ci est publié. Lien direct
Art. 4 – BudgetArt. 4 Budget L’AS-Rens remet chaque année, par l’intermédiaire du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), son projet de budget au Conseil fédéral. Celui-ci le transmet… Lien direct
Art. 5 – Remise de documentsArt. 5 Remise de documents 1 Les documents concernant les activités de renseignement destinés au chef du DDPS, à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, au Conseil fédéral ou aux organes de la haute surveilla… Lien direct
Art. 6 – Obligation de fournir des renseignementsArt. 6 Obligation de fournir des renseignements 1 Tout militaire ou membre d’une unité administrative, surveillée ou non, qui est interrogé par l’AS-Rens est tenu de fournir conformément à la vérité tous les renseigneme… Lien direct
1Section 3 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé
Art. 7 – CompositionArt. 7 Composition 1 L’OCI se compose de trois à cinq membres de l’administration fédérale. 2 Les membres de l’OCI doivent disposer de connaissances dans les domaines des télécommunications, de la politique de sécurité… Lien direct
Art. 8 – OrganisationArt. 8 Organisation 1 L’OIC règle lui-même son organisation; il fixe son programme de vérification. 2 Il a un secrétariat; le DDPS met à la disposition de celui-ci les moyens dont il a besoin. 3 Les décisions de l’OCI s… Lien direct
Art. 9 – Obligation faite aux organes contrôlés d’annoncer leurs mandats d’explorationArt. 9 Obligation faite aux organes contrôlés d’annoncer leurs mandats d’exploration 1 Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le Service de renseignement de l’armée (SRA) annoncent à l’OCI tout nouveau… Lien direct
Art. 10 – ActivitésArt. 10 Activités 1 L’OCI peut notamment procéder aux vérifications suivantes dans l’exercice de son mandat de contrôle: a. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (… Lien direct
1Section 4 Autorité cantonale de surveillance
Art. 11 – Désignation et demandesArt. 11 Désignation et demandes 1 Les cantons désignent les services et les organes responsables des activités liées à la surveillance cantonale et les annoncent au SG-DDPS, à l’intention du SRC et de l’AS-Rens. Tout ch… Lien direct
Art. 12 – Exigences minimalesArt. 12 Exigences minimales 1 L’autorité cantonale de surveillance effectue ses contrôles en se fondant sur les principes de légalité, d’adéquation et d’efficacité. 2 Elle contrôle notamment de quelle façon l’organe can… Lien direct
Art. 13 – Collaboration avec les organes de surveillance de la ConfédérationArt. 13 Collaboration avec les organes de surveillance de la Confédération 1 L’AS-Rens informe l’autorité cantonale de surveillance des recommandations qu’elle adresse aux organes cantonaux d’exécution. 2 En cas de beso… Lien direct
1Section 5 Collaboration entre les organes de surveillance
Art. 14Art. 14 1 L’AS-Rens et l’OCI coordonnent leurs activités de surveillance et de contrôle. 2 L’OCI informe l’AS-Rens des résultats de ses activités de surveillance et de contrôle; elle lui communique les recommandations e… Lien direct
1Section 6 Dispositions finales
Art. 15 – Modification d’autres actesArt. 15 Modification d’autres actes La modification d’autres actes est réglée en annexe. Lien direct
Art. 16 – Disposition transitoireArt. 16 Disposition transitoire Les membres de l’OCI nommés conformément aux dispositions de l’ordonnance du 17 octobre 2012 sur la guerre électronique et l’exploration radioRS 510.292 restent en fonction jusqu’à la fin… Lien direct
Art. 17 – Entrée en vigueurArt. 17 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2017. Lien direct
Annexes1
Modification d’autres actesAnnexe (art. 15) Modification d’autres actes Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: …Contenu actuelLien direct

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