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Consolidation: 124 - 2015-10-20

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

124

Ordonnance
sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées
par des autorités fédérales pour l’exécution de tâches
en matière de protection

(Ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité, OESS)

du 24 juin 2015 (Etat le 20 octobre 2015)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 182, al. 2, de la Constitution1,

arrête:

  1. 1 RS 101
SR-Nummer
SR 124
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
20.10.2015
Date du document
24.06.2015
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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