Annexe 7
(art. 19, al. 1)
Collecte et traitement des données
1. Données pouvant être collectées et traitées à tous les degrés de contrôle:
données d’identité de la personne soumise au contrôle, notamment:
nom, nom avant mariage et prénoms,
surnom, alias, pseudonyme et nom d’utilisateur,
adresses,
date de naissance,
sexe biologique ou identité sexuelle,
numéros de téléphone (réseaux fixe et mobile),
adresses e-mail (professionnelles et privées),
numéro AVS ou, pour les étrangers, numéro d’identification,
données de la carte d’identité et du passeport,
nationalités,
naturalisation, expatriation,
lieu d’origine,
lieu de naissance,
comptes et appartenance de réseaux sociaux;
données sur le mode de vie de la personne soumise au contrôle, notamment:
cursus scolaire,
formations,
carrière professionnelle et activités professionnelles, y c. dossier personnel,
activités accessoires,
carrière au sein de l’armée, de la protection civile ou du service civil,
loisirs,
bénévolat,
opinions ou activités religieuses,
opinions philosophiques,
opinions ou activités politiques,
opinions ou activités syndicales,
durée du séjour en Suisse ou dans des États tiers,
anciens lieux de domicile et anciennes adresses;
données sur les relations personnelles étroites et familiales de la personne soumise au contrôle, notamment:
état civil,
sphère intime et sexualité,
relations avec la famille,
identité des parents,
cercle d’amis;
données sur les rapports avec l’étranger de la personne soumise au contrôle, notamment:
séjours à l’étranger,
relations d’affaires,
relations personnelles et contacts internationaux,
interdépendances financières à l’étranger;
données concernant la santé de la personne soumise au contrôle, notamment:
maladies ou troubles physiques et psychiques,
consommation de stupéfiants, d’alcool ou de substances psychotropes de tout type,
addictions et dépendances,
médicaments;
données financières de la personne soumise au contrôle, notamment:
revenu et fortune,
prestations de soutien,
hypothèques et crédits,
dettes,
immobilisations financières et investissements;
données sur les procédures et sanctions de droit civil et de droit administratif ou les procédures et sanctions de droit pénal des mineurs ou de droit pénal impliquant la personne soumise au contrôle:
poursuites et faillites,
enquêtes pénales,
condamnations pénales,
données d’exécution,
enquêtes administratives,
actions et procès judiciaires,
médiation,
interdictions géographiques et de périmètre,
retraits d’armes et de permis,
confiscations et mises sous séquestre;
données sur les facteurs de risque dans le cadre d’une activité sensible exercée par la personne soumise au contrôle;
données concernant des tiers et des connaissances de la personne soumise au contrôle, notamment:
données visées aux let. a à g concernant le partenaire, le conjoint, la famille proche ou le cercle d’amis étroit si ces données sont indispensables pour évaluer le risque pour la sécurité conformément à l’art. 34, al. 3, LSI,
mandant et son adresse,
employeur et partenaires commerciaux;
données fournies par la personne concernée au cours d’une audition orale ou écrite:
lorsque des indices concrets fondés sur les données collectées laissent présumer qu’il existe un risque pour la sécurité, ou
lorsque les données collectées sont insuffisantes et ne s’étendent pas sur une période suffisante pour réaliser l’évaluation;
données des sources suivantes:
casier judiciaire: toutes les données,
autorités civiles et militaires chargées de l’exécution des peines et mesures: toutes les données,
systèmes et registres suivants des organes de la Confédération:
données de la plate-forme d’information sur les armes ARMADA
données du système d’information HOOGAN
données du système d’information NES
données de l’index national de police
données du système de recherches informatisées de police RIPOL
données des systèmes d’information du SRC et du RM
données du SIAC
données du JORASYS
données des systèmes d’information de l’OFDF
données du registre central des assurés des assurances sociales fédérales
données du SIPA
données concernant le recrutement des conscrits
données concernant l’examen de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire du service des conscrits, des personnes astreintes au service militaire ou au service de protection civile et des civils participant à un engagement de l’armée de durée déterminée
données de l’armée et de l’administration militaire concernant les conscrits et les militaires,
organes de sécurité de la Confédération, SRC, organes de l’armée: toutes les données,
autres organes de la Confédération: toutes les données nécessaires à l’évaluation du risque pour la sécurité,
registres et dossiers des organes de sécurité des cantons et des organes de police: toutes les données,
registres des offices des poursuites et des faillites: toutes les données,
dossiers des contrôles précédents: toutes les données datant de 10 ans ou moins qui n’ont pas encore été archivées ou détruites conformément à l’art. 47 LSI,
sources d’information publiques, notamment:
Internet: données librement accessibles à tout utilisateur d’Internet qui a ouvert un compte, payé des émoluments ou conclu un abonnement
réseaux sociaux: données accessibles à tout utilisateur sans prise de contact personnelle avec un autre utilisateur
médias non électroniques: données accessibles à tout utilisateur avec ou sans conclusion d’un abonnement ou paiement d’émoluments.
2. Données supplémentaires pouvant être collectées et traitées dans le cadre du degré de contrôle «contrôle de sécurité élargi»:
toutes les données détenues par les autorités fiscales fédérales et cantonales;
toutes les données du registre du contrôle des habitants;
toutes les données détenues par les établissements financiers et banques visés à l’art. 34, al. 2, let. c, LSI;
toutes les données fournies par la personne concernée au cours d’une audition orale ou écrite.