1
Les services spécialisés CSP perçoivent des émoluments pour les contrôles qu’ils effectuent auprès des services n’appartenant pas à l’administration fédérale centrale ou à l’armée; ces émoluments correspondent au temps consacré.
2
Le tarif horaire est de 100 à 400 francs. Il dépend de l’urgence de la tâche et de la fonction occupée par le personnel qui conduit le contrôle.
3
Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés dans la LSI ni pour les contrôles de loyauté visés à l’art. 20bLPers.
4
Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)41 s’applique.