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Art. 7 – Contrôle extraordinaire

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Art. 714

Contrôle extraordinaire

(art. 29, al. 3, LSI)

Le DDPS décide à la demande du département compétent ou de la Chancellerie fédérale des contrôles extraordinaires visés à l’art. 29, al. 3, LSI. Il consulte au préalable le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.

  1. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2025, en vigueur depuis le 15 avr. 2025 (RO 2025 195).
Contexte de l’acte
SR 128.31 · OCSP · Ordonnance · Ordonnance du 8 novembre 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
Chemin de structure
Section 3 Contrôles sans listes des fonctions
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2025

Versions linguistiques disponibles

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