(art. 59, al. 2 et 3, LSI)
1
Le plan de sécurité définit les mesures organisationnelles, personnelles, techniques et physiques permettant de garantir une exécution du mandat sensible tenant compte des risques pour la sécurité.
2
Le service spécialisé PSE fixe les directives auxquelles doit répondre le plan de sécurité après inspection visuelle des locaux de l’entreprise. Il tient compte des conditions spécifiques de l’entreprise.
3
Si le plan de sécurité ne correspond pas aux directives du service spécialisé PSE, ce dernier accorde à l’entreprise un délai approprié afin de l’adapter.
4
Le service spécialisé PSE informe l’adjudicateur dès lors qu’il est prévisible que le contrôle du plan de sécurité durera plus de 30 jours.