(art. 68 LSI)
1
Le service spécialisé PSE est compétent pour ouvrir la répétition de la procédure de sécurité relative aux entreprises.
2
Si la déclaration de sécurité de l’entreprise échoit alors que la procédure est en cours de répétition, sa validité est prolongée jusqu’à ce qu’une nouvelle déclaration soit rendue ou que la procédure de sécurité relative aux entreprises soit classée.
3
Si la déclaration de sécurité de l’entreprise n’est pas renouvelée ou si la procédure de sécurité relative aux entreprises est classée, l’art. 20 s’applique par analogie. L’art. 58, al. 3, LSI est réservé.