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Art. 31 – …

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  1. 77 Abrogé par le ch. II 3 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
Contexte de l’acte
SR 142.203 · OLCP · Ordonnance · Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)
Chemin de structure
Section 11 …
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

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