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Art. 32 – Sanctions administratives

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Art. 3279

Sanctions administratives80

Les sanctions administratives sont régies par l’art. 122 LEI.

  1. 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
  2. 80 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).
Contexte de l’acte
SR 142.203 · OLCP · Ordonnance · Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)
Chemin de structure
Section 12 Dispositions pénales et sanctions administratives
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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