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Art. 15p – Compétence

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Art. 15p

Compétence

Le médecin mandaté par le SEM pour assurer, lors du départ, la surveillance médicale en vue de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion a compétence pour décider si une personne est médicalement apte à être transportée dans le cadre de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion.

Contexte de l’acte
SR 142.281 · OERE · Ordonnance · Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)
Chemin de structure
Section 1d Évaluation de l’aptitude au transport
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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