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Art. 26d – Procédure étendue

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Art. 26d105

Procédure étendue

S’il ressort de l’audition sur les motifs d’asile qu’une décision ne peut être rendue dans le cadre d’une procédure accélérée, notamment parce que des mesures d’instruction supplémentaires doivent être engagées, le traitement de la demande se poursuit dans une procédure étendue et le requérant est attribué à un canton conformément à l’art. 27.

  1. 105 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).
Contexte de l’acte
SR 142.31 · LAsi · Loi fédérale · Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
Chemin de structure
Chapitre 2 Requérants Section 3 Procédure de première instance
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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