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Art. 26d – Procédure étendue

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Art. 26d105

Procédure étendue

S’il ressort de l’audition sur les motifs d’asile qu’une décision ne peut être rendue dans le cadre d’une procédure accélérée, notamment parce que des mesures d’instruction supplémentaires doivent être engagées, le traitement de la demande se poursuit dans une procédure étendue et le requérant est attribué à un canton conformément à l’art. 27.

  1. 105 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).
Contexte de l’acte
SR 142.31 · LAsi · Loi fédérale · Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
Chemin de structure
Chapitre 2 Requérants Section 3 Procédure de première instance
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version214Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version8AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Texte du document1
Articles214
1Chapitre 1 Principes
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente loi règle: a. l’octroi de l’asile et le statut des réfugiés en Suisse; b. la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans l… Lien direct
Art. 2 – AsileArt. 2 Asile 1 La Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi. 2 L’asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison d… Lien direct
Art. 3 – Définition du terme de réfugiéArt. 3 Définition du terme de réfugié 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’êtr… Lien direct
Art. 4 – Octroi de la protection provisoireArt. 4 Octroi de la protection provisoire La Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une… Lien direct
Art. 5 – Interdiction du refoulementArt. 5 Interdiction du refoulement 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l’un des motifs mentionn… Lien direct
Art. 5a – Collaboration et coordination avec fedpolArt. 5a Introduit par le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). Introduit par le ch. I 3 de… Lien direct
Art. 5b – Tâches de sécurité des autorités migratoiresArt. 5b Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fo… Lien direct
Art. 6 – Règles de procédureArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le… Lien direct
1Chapitre 2 Requérants
2Section 1 Généralités
Art. 6a – Autorité compétenteArt. 6a Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008… Lien direct
Art. 7 – Preuve de la qualité de réfugiéArt. 7 Preuve de la qualité de réfugié 1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. 2 La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que… Lien direct
Art. 8 – Obligation de collaborerArt. 8 Obligation de collaborer 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: a. décliner son identité; b. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueu… Lien direct
Art. 8a – Traitement de données personnelles issues de supports électroniques de donnéesArt. 8a Introduit par le ch. I et l’al. 1 par le ch. III de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. I… Lien direct
Art. 8b – Autres obligations dans la procédure DublinArt. 8b Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion d… Lien direct
Art. 9 – FouilleArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération), en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 192; FF 2024 1107). Nouvelle teneur selon le ch. I… Lien direct
Art. 10 – Saisie et confiscation de documentsArt. 10 Saisie et confiscation de documents 1 Le SEM La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO… Lien direct
Art. 11 – Procédure d’administration des preuvesArt. 11 Procédure d’administration des preuves Lorsqu’une procédure d’administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d’avis préalable sur l’administration… Lien direct
Art. 12 – Notification et communication en cas de séjour dans le cantonArt. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 12a – Notification et communication dans les centres de la ConfédérationArt. 12a Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019… Lien direct
Art. 13 – Notification et communication en cas de procédure à l’aéroport et dans les cas urgentsArt. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 14 – Relation avec la procédure relevant du droit des étrangersArt. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv.… Lien direct
Art. 15 – Services intercantonauxArt. 15 Services intercantonaux Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d’accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions… Lien direct
Art. 16 – Langue de la procédureArt. 16 Langue de la procédure 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n’importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre d… Lien direct
Art. 17 – Dispositions de procédure particulièresArt. 17 Dispositions de procédure particulières 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrativeRS 172.021 concernant les féries ne s’applique pas à la procédure d’asile. RS 172.021 2 Le Conseil fédér… Lien direct
Art. 17a – Émoluments pour prestationsArt. 17a Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008… Lien direct
Art. 17bArt. 17b Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit p… Lien direct
2Section 2 Demande d’asile et entrée en Suisse
Art. 18 – Demande d’asileArt. 18 Demande d’asile Est considérée comme une demande d’asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions. Lien direct
Art. 19 – Dépôt de la demandeArt. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 20 – Résultat du contrôle de sécurité dans la procédure DublinArt. 20 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la g… Lien direct
Art. 21 – Demande d’asile présentée à la frontière, après interception près de la frontière en cas d’entrée illégale ou en SuisseArt. 21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008… Lien direct
Art. 21a – Filtrage en cas de demande d’asile à l’aéroportArt. 21a Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtra… Lien direct
Art. 22 – Procédure d’asile à l’aéroportArt. 22 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le… Lien direct
Art. 23 – Décisions à l’aéroportArt. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le… Lien direct
2Section 2a Centres de la Confédération
Art. 24 – Centres de la ConfédérationArt. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 24a – Centres spécifiquesArt. 24a Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019… Lien direct
Art. 24bArt. 24b Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (RO 2016 3101; FF 2014 7771). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération), avec effet au 1er juin 2… Lien direct
Art. 24c – Utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires de la ConfédérationArt. 24c Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3101; 2017 6171; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 20… Lien direct
Art. 24d – Centres d’hébergement cantonaux et communauxArt. 24d Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019… Lien direct
Art. 24eArt. 24e Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019… Lien direct
2Section 2b Fonctionnement des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports
Art. 25 – Fonctionnement des centres de la Confédération et des logements dans les aéroportsArt. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération), en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 192; FF 2024 1107). Nouvelle teneur selon le ch.… Lien direct
Art. 25a – Mesures disciplinairesArt. 25a Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération), en… Lien direct
Art. 25b – Rétention provisoire pour parer à un danger imminent dans les centres de la ConfédérationArt. 25b Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération), en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 192; FF 2024 1107). Introduit par le ch. I de la LF du 2… Lien direct
Art. 25c – Délégation de tâches à des tiersArt. 25c Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération), en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 192; FF 2024 1107). Introduit par le ch. I de la LF du 2… Lien direct
Art. 25d – Délégation de tâches aux cantonsArt. 25d Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération), en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 192; FF 2024 1107). Introduit par le ch. I de la LF du 2… Lien direct
Art. 25e – Dispositions générales d’exécutionArt. 25e Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération), en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 192; FF 2024 1107). Introduit par le ch. I de la LF du 2… Lien direct
2Section 3 Procédure de première instance
Art. 26 – Phase préparatoireArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 26a – Établissement des faits médicauxArt. 26a Anciennement art. 26bis. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Anciennement art. 26bis. Introduit par le ch. I de la… Lien direct
Art. 26b – Procédure DublinArt. 26b Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019… Lien direct
Art. 26c – Procédure accéléréeArt. 26c Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019… Lien direct
Art. 26d – Procédure étendueArt. 26d Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019… Article actuel Lien direct
Art. 27 – Répartition entre les cantons et attributionArt. 27 Répartition entre les cantons et attribution Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I d… Lien direct
Art. 28 – Assignation d’un lieu de séjour et d’un logementArt. 28 Assignation d’un lieu de séjour et d’un logement 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant. 2 Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l’héberger dans un lo… Lien direct
Art. 29 – Audition sur les motifs de la demande d’asileArt. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 29a – Contrôle de loyautéArt. 29a Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2765). Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 18 d… Lien direct
Art. 29b – Collaboration à l’établissement des faitsArt. 29b Anciennement art. 29a. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Anciennement art. 29a. Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
Art. 30Art. 30 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018… Lien direct
Art. 31 – Préparation des décisions par les cantonsArt. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depu… Lien direct
Art. 31a – Décisions du SEMArt. 31a Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév.… Lien direct
Art. 31b – Reconnaissance des décisions des États Dublin en matière d’asile et de renvoiArt. 31b Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015… Lien direct
Art. 32–35Art. 32 à 35 Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013… Lien direct
Art. 35a – Réouverture de la procédure d’asile dans le cadre de la procédure DublinArt. 35a Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la… Lien direct
Art. 36 – Procédure précédant les décisionsArt. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depu… Lien direct
Art. 37 – Délais concernant la procédure de première instanceArt. 37 Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 2 pour les al. 4 et 6 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 2 pour les… Lien direct
Art. 37a – MotivationArt. 37a Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév.… Lien direct
Art. 37b – Stratégie du SEM en matière de traitement des demandesArt. 37b Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév.… Lien direct
Art. 38Art. 38 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5… Lien direct
Art. 39 – Octroi de la protection provisoireArt. 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depu… Lien direct
Art. 40 – Rejet sans autres mesures d’instructionArt. 40 Rejet sans autres mesures d’instruction 1 Si l’audition fait manifestement apparaître que le requérant n’est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s’oppose… Lien direct
Art. 41Art. 41 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5… Lien direct
Art. 41a – Coordination avec la procédure d’extraditionArt. 41a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). Introduit par le… Lien direct
2Section 4 Statut du requérant pendant la procédure d’asile
Art. 42 – Séjour pendant la procédure d’asileArt. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 43 – Autorisation d’exercer une activité lucrativeArt. 43 Autorisation d’exercer une activité lucrative 1 Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25… Lien direct
2Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitution
Art. 44 – Renvoi et admission provisoireArt. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depu… Lien direct
Art. 44aArt. 44a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006… Lien direct
Art. 45 – Décision de renvoiArt. 45 Décision de renvoi Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le… Lien direct
Art. 45a – Signalement dans le système d’information SchengenArt. 45a Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le f… Lien direct
Art. 46 – Exécution par les cantonsArt. 46 Exécution par les cantons 1 Le canton d’attribution est tenu d’exécuter la décision de renvoi. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, en vigueur… Lien direct
Art. 47 – Obligation de collaborer dans le cadre de la procédure de renvoi et mesures en cas de lieu de séjour inconnuArt. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur sel… Lien direct
Art. 48 – Collaboration entre les cantonsArt. 48 Collaboration entre les cantons Si la personne renvoyée ne se trouve pas dans le canton chargé de l’exécution du renvoi, le canton où elle réside prête assistance à celui-ci s’il le demande. Cette assistance adm… Lien direct
1Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés
2Section 1 Octroi de l’asile
Art. 49 – PrincipeArt. 49 Principe L’asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s’il n’y a pas de motif d’exclusion. Lien direct
Art. 50 – Second asileArt. 50 Second asile L’asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis par un autre État et qui séjourne légalement en Suisse sans interruption depuis au moins deux ans. Lien direct
Art. 51 – Asile accordé aux famillesArt. 51 Asile accordé aux familles 1 Le conjoint d’un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Nouvelle teneur sel… Lien direct
Art. 52 – …Art. 52 … 1 … Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 4745;… Lien direct
Art. 53 – IndignitéArt. 53 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5… Lien direct
Art. 54 – Motifs subjectifs survenus après la fuiteArt. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 qu’en quittant son État d’origine ou de provenance ou en raison de son comportem… Lien direct
Art. 55 – Situations d’exceptionArt. 55 Situations d’exception 1 En période de tensions internationales accrues, en cas de conflit armé dans lequel la Suisse n’est pas engagée, ou lorsqu’a lieu, en temps de paix, un afflux inhabituel de requérants d’a… Lien direct
2Section 2 Octroi de l’asile à des groupes de réfugiés
Art. 56 – DécisionArt. 56 Décision 1 L’asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu’il s’agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP. 2 Le SEM désigne les groupes de réfugié… Lien direct
Art. 57 – Répartition et première intégrationArt. 57 Répartition et première intégration 1 La répartition des réfugiés entre les cantons est régie par l’art. 27. 2 La Confédération peut, dans les limites de la première intégration, assigner à des groupes de réfugi… Lien direct
2Section 3 Statut des réfugiés
Art. 58 – PrincipeArt. 58 Principe Le statut des réfugiés en Suisse est régi par la législation applicable aux étrangers, à moins que ne priment des dispositions particulières, notamment celles de la présente loi ou celles de la Conventi… Lien direct
Art. 59 – EffetsArt. 59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5… Lien direct
Art. 60 – Règlement des conditions de résidenceArt. 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 61 – Activité lucrativeArt. 61 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF… Lien direct
Art. 62 – Examens pour les professions médicalesArt. 62 Examens pour les professions médicales Le réfugié auquel la Suisse a accordé l’asile est autorisé à se présenter aux examens fédéraux pour les professions médicales; le Département fédéral de l’intérieur fixe le… Lien direct
2Section 4 Fin de l’asile
Art. 63 – RévocationArt. 63 Révocation 1 Le SEM révoque l’asile ou retire la qualité de réfugié: a. si l’étranger a obtenu l’asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits… Lien direct
Art. 64 – ExtinctionArt. 64 Extinction 1 L’asile en Suisse prend fin: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch… Lien direct
Art. 65 – Renvoi ou expulsionArt. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depu… Lien direct
1Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protéger
2Section 1 Généralités
Art. 66 – Décision de principe du Conseil fédéralArt. 66 Décision de principe du Conseil fédéral 1 Le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger conformément à l’art. 4 et selon quels critères. 2 Avant de… Lien direct
Art. 67 – Mesures de politique extérieureArt. 67 Mesures de politique extérieure 1 L’octroi de la protection provisoire ainsi que les mesures et l’assistance mises en œuvre dans l’État d’origine ou dans l’État ou la région de provenance des personnes à protége… Lien direct
2Section 2 Procédure
Art. 68 – Personnes à protéger se trouvant à l’étrangerArt. 68 Personnes à protéger se trouvant à l’étranger 1 Le SEM définit plus précisément le groupe des personnes à protéger et décide qui peut bénéficier de la protection provisoire en Suisse. Il tient compte du principe… Lien direct
Art. 69 – Personnes à protéger se trouvant à la frontière ou en SuisseArt. 69 Personnes à protéger se trouvant à la frontière ou en Suisse 1 Les art. 18, 19 et 21 à 23 s’appliquent par analogie aux demandes déposées par des personnes à protéger se trouvant à la frontière ou en Suisse. Nou… Lien direct
Art. 70 – Réouverture de la procédure en reconnaissance de la qualité de réfugiéArt. 70 Réouverture de la procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié Les personnes à protéger qui ont déposé une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié ne peuvent demander la réouverture de cette p… Lien direct
Art. 71 – Octroi de la protection provisoire aux famillesArt. 71 Octroi de la protection provisoire aux familles 1 La protection provisoire est également accordée au conjoint de la personne à protéger et à ses enfants mineurs: Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 j… Lien direct
Art. 72 – ProcédureArt. 72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 73 – Motifs d’exclusionArt. 73 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5… Lien direct
2Section 3 Statut
Art. 74 – Règlement des conditions de résidenceArt. 74 Règlement des conditions de résidence 1 La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée. 2 Si, après cinq ans, le Conseil fédéral n’a toujours pas levé la protection provisoire, la perso… Lien direct
Art. 75 – Autorisation d’exercer une activité lucrativeArt. 75 Autorisation d’exercer une activité lucrative 1 Pendant les trois premiers mois qui suivent son entrée en Suisse, la personne à protéger n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Ce délai passé, les condi… Lien direct
2Section 4 Fin de la protection provisoire et retour
Art. 76 – Levée de la protection provisoire et renvoiArt. 76 Levée de la protection provisoire et renvoi 1 Le Conseil fédéral arrête, après avoir consulté des représentants des cantons, des œuvres d’entraide et, le cas échéant, d’autres organisations non gouvernementales,… Lien direct
Art. 77 – RetourArt. 77 Retour La Confédération soutient les efforts entrepris au niveau international pour organiser le retour des personnes à protéger. Lien direct
Art. 78 – RévocationArt. 78 Révocation 1 Le SEM peut révoquer la protection provisoire de la personne: a. qui l’a obtenue en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels; b. qui a porté atteinte à la sûreté intéri… Lien direct
Art. 79 – ExtinctionArt. 79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5… Lien direct
Art. 79a – Partenariat enregistréArt. 79a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). Introduit par le ch. I 2 de la LF… Lien direct
1Chapitre 5 Aide sociale et aide d’urgence
2Section 1 Octroi de prestations d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations pour enfants et enseignement de base
Art. 80 – Compétence dans les centres de la ConfédérationArt. 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3101; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct.… Lien direct
Art. 80a – Compétence dans les cantonsArt. 80a Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3101; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3… Lien direct
Art. 81 – Droit à l’aide sociale ou à l’aide d’urgenceArt. 81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 82 – Aide sociale et aide d’urgenceArt. 82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 82a – Assurance-maladie pour requérants d’asile et personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjourArt. 82a Introduit par le ch. II de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4823, 2007 5575; FF 2002 6359). Introduit par le ch. II de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 20… Lien direct
Art. 83 – Limitations des prestations d’aide socialeArt. 83 Limitations des prestations d’aide sociale Nouveau terme selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Il a été tenu compte de cette mod. d… Lien direct
Art. 83a – Octroi de l’aide d’urgenceArt. 83a Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008… Lien direct
Art. 84 – Allocations pour enfantsArt. 84 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. IV 1 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; 2008 5405; FF 2002 3469). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. IV 1 de la LF d… Lien direct
2Section 2 Obligation de rembourser et taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales
Art. 85 – Obligation de rembourserArt. 85 Obligation de rembourser 1 Dans la mesure où l’on peut l’exiger, les frais d’aide sociale, d’aide d’urgence, de départ et d’exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, doivent être re… Lien direct
Art. 86 – Taxe spéciale sur les valeurs patrimonialesArt. 86 Voir la disp. trans. de la mod. du 16 déc. 2016 à la fin du texte. Voir la disp. trans. de la mod. du 16 déc. 2016 à la fin du texte. Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales 1 Les requérants, les personnes à… Lien direct
Art. 87 – Déclaration des valeurs patrimoniales et procédure en cas de départArt. 87 Voir la disp. trans. de la mod. du 16 déc. 2016 à la fin du texte. Voir la disp. trans. de la mod. du 16 déc. 2016 à la fin du texte. Déclaration des valeurs patrimoniales et procédure en cas de départ 1 Les req… Lien direct
1Chapitre 6 Subventions fédérales
Art. 88 – Indemnités forfaitairesArt. 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 89 – Fixation des indemnités forfaitairesArt. 89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 89a – Obligation de collaborer des bénéficiaires de subventionsArt. 89a Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév.… Lien direct
Art. 89b – Remboursement et renonciation au versement d’indemnités forfaitairesArt. 89b Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (RO 2016 3101; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la… Lien direct
Art. 90 – Financement des logements collectifsArt. 90 Financement des logements collectifs 1 La Confédération peut financer tout ou partie de la construction, de la transformation ou de l’aménagement des logements collectifs dans lesquels les autorités hébergent de… Lien direct
Art. 91 – Autres contributionsArt. 91 Autres contributions 1 et 2 … Abrogés par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Abrogés par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er… Lien direct
Art. 92 – Frais d’entrée et de départArt. 92 Frais d’entrée et de départ 1 La Confédération peut prendre à sa charge les frais d’entrée et de départ de réfugiés et de personnes à protéger. 2 Si ces personnes sont indigentes, elle prend à sa charge les frai… Lien direct
Art. 93 – Aide au retour et prévention de la migration irrégulièreArt. 93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 93a – Conseil en vue du retourArt. 93a Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019… Lien direct
Art. 93b – Contributions pour le conseil en vue du retourArt. 93b Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019… Lien direct
Art. 94Art. 94 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018… Lien direct
Art. 95 – SurveillanceArt. 95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le… Lien direct
1Chapitre 6a Approbation des plans concernant les constructions et installations de la Confédération
2Section 1 Généralités
Art. 95a – PrincipeArt. 95a Principe 1 Les constructions et les installations qui servent à la Confédération pour l’hébergement de requérants d’asile ou l’exécution de procédures d’asile sont soumises au DFJP (autorité d’approbation) pour… Lien direct
Art. 95b – Droit d’expropriation et droit applicableArt. 95b Droit d’expropriation et droit applicable 1 Le droit d’acquérir des biens-fonds pour des constructions et des installations destinées à héberger des requérants d’asile ou à exécuter des procédures d’asile ou de… Lien direct
2Section 2 Procédure d’approbation des plans
Art. 95c – Ouverture de la procédure ordinaire d’approbation des plansArt. 95c Ouverture de la procédure ordinaire d’approbation des plans La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’autorité chargée de l’approbation des plans. Cette dernière vérifi… Lien direct
Art. 95d – PiquetageArt. 95d Piquetage 1 Avant la mise à l’enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par la construction ou l’instal… Lien direct
Art. 95e – Consultation, publication et mise à l’enquêteArt. 95e Consultation, publication et mise à l’enquête 1 L’autorité chargée de l’approbation des plans transmet la demande aux cantons et communes concernés afin qu’ils prennent position. La procédure de consultation co… Lien direct
Art. 95fArt. 95f Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF… Lien direct
Art. 95g – OppositionArt. 95g Opposition 1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la PARS 172.021 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête. Nouvelle teneur selon l… Lien direct
Art. 95h – Élimination des divergences au sein de l’administration fédéraleArt. 95h Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisa… Lien direct
Art. 95i – Durée de validitéArt. 95i Durée de validité 1 Lorsqu’elle approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d’expropriation. 2 L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de co… Lien direct
Art. 95j – Procédure simplifiée d’approbation des plansArt. 95j Procédure simplifiée d’approbation des plans 1 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique: a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble restreint et bien défini… Lien direct
2Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé
Art. 95kArt. 95k 1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conforméme… Lien direct
2Section 4 Procédure de recours
Art. 95lArt. 95l 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. 2 Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir. Lien direct
1Chapitre 7 Traitement de données personnelles
2Section 1 Principes
Art. 96 – Traitement de données personnellesArt. 96 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008… Lien direct
Art. 97 – Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de provenanceArt. 97 Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de provenance 1 Il est interdit de communiquer à l’État d’origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconn… Lien direct
Art. 98 – Communication de données personnelles à des États tiers et à des organisations internationalesArt. 98 Communication de données personnelles à des États tiers et à des organisations internationales 1 En vue de l’exécution de la présente loi, le SEM et les autorités de recours sont autorisés à communiquer des donn… Lien direct
Art. 98a – Coopération avec les autorités de poursuiteArt. 98a Introduit par le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745;… Lien direct
Art. 98b – Données biométriquesArt. 98b Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008… Lien direct
Art. 99 – Relevé et traitement des empreintes digitales et images facialesArt. 99 Relevé et traitement des empreintes digitales et images faciales Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE… Lien direct
2Section 1a Système d’information des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports
Art. 99a – PrincipesArt. 99a Principes 1 Le SEM exploite un système d’information destiné aux centres d’enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports (MIDES). 2 Le MIDES sert: a. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II… Lien direct
Art. 99b – Traitement des données dans le MIDESArt. 99b Traitement des données dans le MIDES Ont accès au MIDES, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches: a. les collaborateurs du SEM; b. les autorités au sens de l’art. 22, al. 1; c. les ti… Lien direct
Art. 99c – Tiers mandatésArt. 99c Tiers mandatés 1 Le SEM peut autoriser les tiers chargés de collecter des données biométriques, de maintenir la sécurité ou d’assurer l’administration et l’encadrement dans les centres d’enregistrement et de pr… Lien direct
Art. 99d – Surveillance et exécutionArt. 99d Surveillance et exécution 1 Le SEM est responsable de la sécurité du MIDES et de la légalité du traitement des données personnelles. 2 Le Conseil fédéral règle: a. l’organisation et l’exploitation du MIDES; b.… Lien direct
2Section 1b Autres systèmes d’information
Art. 100 – Système d’information des autorités de recoursArt. 100 Nouvelle teneur selon l’art. 18 ch. 2 de la LF du 20 juin 2003 sur le système d’information commun au domaine des étrangers et de l’asile, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1931; FF 2002 4367). Nouvelle… Lien direct
Art. 101Art. 101 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375,… Lien direct
Art. 102 – Système d’information et de documentationArt. 102 Système d’information et de documentation 1 Le SEM exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral, un système d’information et de documentation automatisé. Ce système contient des information… Lien direct
Art. 102a – Statistiques sur les bénéficiaires de l’aide socialeArt. 102a Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 200… Lien direct
2Section 2 Traitement de données dans le cadre des accords d’association à Dublin
Art. 102abis – Système d’information EurodacArt. 102abis Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à… Lien direct
Art. 102ater – Saisie, consultation et traitement des données dans EurodacArt. 102ater Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] no 1077/2011 portant création de l’Agence IT) (RO 2015 2323; FF 20… Lien direct
Art. 102aquater – Comparaison dans Eurodac aux fins de la poursuite pénaleArt. 102aquater Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la c… Lien direct
Art. 102aquinquies – Contrôle des empreintes digitales et des images faciales d’EurodacArt. 102aquinquies Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à l… Lien direct
Art. 102b – Communication de données personnelles à un État DublinArt. 102b Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la… Lien direct
Art. 102c – Communication de données personnelles à un État non-DublinArt. 102c Communication de données personnelles à un État non-Dublin Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE con… Lien direct
Art. 102cbis – Dispositions d’exécution relatives à EurodacArt. 102cbis Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la créa… Lien direct
Art. 102d – Surveillance du traitement des données dans le cadre de la coopération DublinArt. 102d Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissem… Lien direct
Art. 102e – Droit d’accèsArt. 102e Droit d’accès Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. Nouvelle teneur selon le ch. 2 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadr… Lien direct
2Section 3 Vidéosurveillance
Art. 102ebisArt. 102ebis 1 Le SEM peut exploiter des appareils et des installations de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments qu’il gère dans le cadre de la procédure d’asile et enregistrer des données visue… Lien direct
1Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples
2Section 1 Voies de droit dans les centres de la Confédération
Art. 102f – PrincipeArt. 102f Principe 1 Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits. 2 Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour rempli… Lien direct
Art. 102g – Conseil concernant la procédure d’asileArt. 102g Conseil concernant la procédure d’asile 1 Durant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant bénéficie d’un conseil concernant la procédure d’asile. 2 Ce conseil comprend notamment: a. les info… Lien direct
Art. 102h – Représentation juridiqueArt. 102h Représentation juridique 1 À la fin du filtrage au sens du règlement (UE) 2024/1356 Cf. note de bas de page relative à l’art. 21a, al. 1., le requérant se voit attribuer un représentant juridique pour le reste… Lien direct
Art. 102i – Tâches du prestataireArt. 102i Tâches du prestataire 1 Le prestataire visé à l’art. 102f, al. 2, est en particulier responsable d’assurer, d’organiser et de mettre en œuvre le conseil et la représentation juridique au sein des centres de la… Lien direct
Art. 102j – Participation du représentant juridiqueArt. 102j Participation du représentant juridique 1 Le SEM informe le prestataire des dates du premier entretien et de l’audition prévue à l’art. 22 du règlement (UE) 2024/1351 Cf. note de bas de page relative à l’art.… Lien direct
Art. 102k – Indemnité pour le conseil et la représentation juridiqueArt. 102k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique 1 La Confédération verse au prestataire, sur la base d’une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l’accompliss… Lien direct
2Section 1a Conseil et représentation juridique dans la procédure étendue après l’attribution à un canton
Art. 102lArt. 102l 1 Après l’attribution à un canton, le requérant d’asile peut s’adresser gratuitement à un bureau de conseil juridique ou au représentant juridique désigné pour les étapes de la procédure de première instance d… Lien direct
2Section 1b Assistance judiciaire gratuite
Art. 102mArt. 102m 1 Sur demande du requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tribunal administratif fédéral désigne un mandataire d’office exclusivement dans les cas de recours: a. contre des décisions de… Lien direct
2Section 1c Procédure de recours au niveau cantonal
Art. 103Art. 103 1 Les cantons prévoient au moins une instance de recours contre les décisions prises par leurs autorités sur la base de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. 2 Les recours contre les décisions can… Lien direct
2Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral
Art. 104Art. 104 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000). Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er j… Lien direct
Art. 105 – Recours contre les décisions du SEMArt. 105 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 20… Lien direct
Art. 106 – Motifs de recoursArt. 106 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20… Lien direct
Art. 107 – Décisions incidentes susceptibles de recoursArt. 107 Décisions incidentes susceptibles de recours 1 Les décisions incidentes prises en application de l’art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48 de la présente loi, ainsi que de l’art. 71 LEIRS 142.20, ne peuvent êtr… Lien direct
Art. 107a – Procédure applicable aux cas DublinArt. 107a Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nouvelle ten… Lien direct
Art. 108 – Délais de recoursArt. 108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis… Lien direct
Art. 108a – Coordination avec la procédure d’extraditionArt. 108a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entr… Lien direct
Art. 109 – Délais de traitement des recoursArt. 109 Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 2 pour les al. 5 et 7 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 2 pour le… Lien direct
Art. 109a – Échange d’informationsArt. 109a Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév.… Lien direct
Art. 109b – Stratégie du Tribunal administratif fédéral en matière de traitement des affairesArt. 109b Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév.… Lien direct
Art. 110 – Délais de procédureArt. 110 Délais de procédure 1 Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de sept jours; il est de trois jours pour un recours déposé contre une décision de non-entrée en matière, contre une décisio… Lien direct
Art. 110aArt. 110a Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035; 2011 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Intr… Lien direct
Art. 111 – Compétences du juge uniqueArt. 111 Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 1 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 1 de la LF du 16 déc. 2005, e… Lien direct
Art. 111a – Procédure et décisionArt. 111a Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 200… Lien direct
Art. 111abis – Mesures d’instruction et notification orale du jugementArt. 111abis Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars… Lien direct
Art. 111ater – DépensArt. 111ater Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars… Lien direct
2Section 2a Mécanisme de contrôle indépendant dans le cadre du filtrage
Art. 111aquaterArt. 111aquater 1 Les services responsables du mécanisme de contrôle indépendant s’acquittent des tâches qui leur sont dévolues par l’art. 10, par. 2, du règlement (UE) 2024/1356 Cf. note de bas de page relative à l’art… Lien direct
2Section 3 Réexamen et demandes multiples
Art. 111b – RéexamenArt. 111b Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév.… Lien direct
Art. 111c – Demandes multiplesArt. 111c Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév.… Lien direct
Art. 111d – ÉmolumentsArt. 111d Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév.… Lien direct
Art. 112Art. 112 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375,… Lien direct
2Section 4 Empêchement et suspension de la prescription
Art. 112aArt. 112a Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur de… Lien direct
1Chapitre 8a Procédure d’asile dans le cadre de phases de test
Art. 112bArt. 112b Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l’asile) en vigueur du 29 sept. 2012 au 28 sept. 2015 (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735) et prorogé au 28 sept. 2019 selon le c… Lien direct
1Chapitre 9 Collaboration internationale
Art. 113 – PrincipesArt. 113 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la… Lien direct
Art. 114 – Traités internationauxArt. 114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3989; FF 2018 6595). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2… Lien direct
1Chapitre 10 Dispositions pénales
2Section 1 Dispositions pénales concernant le chap. 5, section 2
Art. 115 – DélitsArt. 115 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la… Lien direct
Art. 116 – ContraventionsArt. 116 Contraventions Sera puni de l’amende, à moins que l’état de fait ne relève de l’art. 115, celui qui: a. aura violé l’obligation d’informer, en faisant sciemment des déclarations inexactes ou en refusant de donn… Lien direct
Art. 116aArt. 116a Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 21… Lien direct
Art. 117Art. 117 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec eff… Lien direct
2Section 2 Dispositions pénales concernant le chap. 7, section 2
Art. 117a – Traitement illicite de données personnellesArt. 117a Traitement illicite de données personnelles Sera puni de l’amende celui qui aura traité des données personnelles enregistrées dans Eurodac dans un but autre que celui de déterminer l’État responsable de l’exam… Lien direct
2Section 3 Poursuite pénale
Art. 118 – …Art. 118 … Abrogé par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 447, 5… Lien direct
1Chapitre 11 Dispositions finales
Art. 119 – ExécutionArt. 119 Exécution Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution. Lien direct
Art. 120 – Abrogation du droit en vigueurArt. 120 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: a. la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile [RO 1980 1718, 1986 2062, 1987 1674, 1990 938 1587 art. 3 al. 1, 1994 1634 ch. I 8.1 2876, 1995 146 ch. II 1126 ch. II 1 4356… Lien direct
Art. 121 – Dispositions transitoiresArt. 121 Dispositions transitoires 1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit. 2 Les procédures pendantes visant à l’octroi d’une autorisation de séjour de polic… Lien direct
Art. 122 – Relation avec l’arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d’urgence dans le domaine de l’asile et des étrangersArt. 122 Sans objet (voir RO 1998 1582 ch. III). Sans objet (voir RO 1998 1582 ch. III). Relation avec l’arrêté fédéral du 26 juin 1998RO 1998 1582. En raison de l’adoption de cet AF en votation populaire du 13 juin 199… Lien direct
Art. 123 – Référendum et entrée en vigueurArt. 123 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 1999 ACF du 11 août 199… Lien direct
Dispositions finales et transitoires8
Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 décembre 20031 Le délai de traitement des demandes d’asile déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification est régi par l’art. 37 de l’ancien droit. 2 Le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière r…Lien direct
Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 20051 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi sont régies par le nouveau droit. 2 Si une raison de procéder au décompte final en vertu de l’art. 87 de la présente loi dans sa ver…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012Les demandes d’asile qui ont été déposées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 de la présente loi sont soumises aux art. 12, 19, 20, 41, al. 2, 52 et 68 dans leur ancienne teneu…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 20121 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi sont régies par le nouveau droit, à l’exception des cas prévus aux al. 2 à 4. 2 Dans le cas des demandes de réex…Lien direct
Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 septembre 2014Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 septembre 2014Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 20151 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 sont régies par l’ancien droit. L’al. 2 est réservé. 2 Les procédures accélérées et les procédures Dublin pendantes à l’entrée en…Lien direct
Disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2016Les procédures pendantes et les créances en cours visées aux art. 86 et 87 de la présente loi et de l’art. 88 LEI à l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2016 sont régies par l’ancien droit.Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 1er octobre 2021Le Conseil fédéral présente au Parlement, trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du 1 er octobre 2021, un rapport sur l’adéquation, l’efficacité et l’économicité des mesures visées aux art. 8 a et 47, al…Lien direct
Annexes2
Accords d’association à DublinAnnexe 1 (art. 21, al. 3) Accords d’association à Dublin Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants: a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relati…Lien direct
Modification du droit en vigueurAnnexe 2 Modification du droit en vigueur …Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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