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Art. 52e – Modifications

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Art. 52e

Modifications

Le SEM peut modifier une mesure s’il n’en résulte pas un dépassement des coûts prévus.

Contexte de l’acte
SR 142.312 · OA 2 · Ordonnance · Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)
Chemin de structure
Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 4 Collaboration internationale: dispositions particulières relatives aux crédits d’engagement pour la migration
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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