1
Les données d’ORBIS sont conservées pendant cinq ans au maximum.
2
Ce délai débute:
a.
à la date d’expiration du visa, en cas de délivrance d’un visa;
b.
à la nouvelle date d’expiration du visa, en cas de prolongation d’un visa;
c.
à la date de création du dossier de demande dans ORBIS, en cas de retrait, de clôture ou d’interruption de la demande;
d.
à la date de la décision de l’autorité chargée des visas, en cas de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa.