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Art. 4 – But

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Art. 4

But

ORBIS sert les buts suivants:

a.

saisir et conserver les données relatives aux demandes de visa;

b.

transférer dans le C-VIS les données saisies en application du règlement VIS UE7;

c.

donner accès aux données du C-VIS.

  1. 7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.
Contexte de l’acte
SR 142.512 · OVIS · Ordonnance · Ordonnance du 18 décembre 2013 sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)
Chemin de structure
Chapitre 2 Système national d’information sur les visas Section 1 Responsabilité, but et structure du système
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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