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Art. 21 – Modification du droit en vigueur

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Art. 21

Modification du droit en vigueur

Le droit en vigueur est modifié conformément à l’annexe.

Contexte de l’acte
SR 151.3 · LHand · Loi fédérale · Consolidation: 151.3 - 2020-07-01
Chemin de structure
Section 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2020

Versions linguistiques disponibles

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