rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 21 – Examen des requêtes

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 21

Examen des requêtes

1

Le

BFEH

examine les requêtes d’aide financière. Il peut faire appel à des spécialistes.

2

Il accorde une attention particulière aux projets tenant compte des besoins spécifiques des femmes handicapées.

3

Il peut exiger que les projets soient adaptés ou coordonnés avec d’autres.

Contexte de l’acte
SR 151.31 · OHand · Ordonnance · Consolidation: 151.31 - 2021-01-01
Chemin de structure
Section 7 Aides financières
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.