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Art. 17–23 – Procédure

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Art. 17 à2314

  1. 14 Abrogés par le ch. I de l’O du 1er mai 2024, avec effet au 1er juil. 2024 (RO 2024 198).
Contexte de l’acte
SR 151.34 · OThand · Ordonnance · Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)
Chemin de structure
Chapitre 3 Aides financières Section 3 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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