rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 27d – Contenu de l’autorisation générale

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 27d57

Contenu de l’autorisation générale

Le Conseil fédéral détermine dans l’autorisation générale:

a.

les scrutins fédéraux ou la durée maximale pour lesquels il autorise le recours au vote électronique;

b.

la période au cours de laquelle le vote électronique peut avoir lieu;

c.58

le territoire et la part de l’électorat pour lesquels le vote électronique est autorisé.

  1. 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).
  2. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335).
Contexte de l’acte
SR 161.11 · ODP · Ordonnance · Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP)
Chemin de structure
Section 6a Essais de vote électronique
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Rumantschrm

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.