Les bulletins électoraux avec impression doivent laisser suffisamment de place aux électeurs pour qu’ils puissent panacher et cumuler de manière lisible.
Art. 7 – Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression
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Art. 712
Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression
- 12 Anciennement art. 6a. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755).
- Chemin de structure
- Section 3 Élection du Conseil national
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2022
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Art. 7 Anciennement art. 6a. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755). Anciennement art. 6a. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755). Façon de présenter les bulletins électoraux avec impr
- SR-Nummer
- SR 161.11
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.05.1978
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national