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Art. 7 – Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression

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Art. 712

Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression

Les bulletins électoraux avec impression doivent laisser suffisamment de place aux électeurs pour qu’ils puissent panacher et cumuler de manière lisible.

  1. 12 Anciennement art. 6a. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755).
Contexte de l’acte
SR 161.11 · ODP · Ordonnance · Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP)
Chemin de structure
Section 3 Élection du Conseil national
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Rumantschrm

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version63Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version1AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version7
Texte du document1
Articles63
1Section 1 Droit de vote et exercice de ce droit
Art. 1 – Domicile politiqueArt. 1 Domicile politique Peuvent en particulier se constituer un domicile politique qui ne correspond pas au domicile tel que le définit le droit civil: a. les personnes sous tutelle; b. les personnes séjournant à leur… Lien direct
Art. 2 – Changement de domicile politiqueArt. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). Ch… Lien direct
Art. 2a – Dates des votations populaires fédéralesArt. 2a Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755). Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755). Dates des votat… Lien direct
Art. 2b – Remise anticipée du matériel de voteArt. 2b Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002 (RO 2002 1755). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4639). Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin… Lien direct
1Section 2 Votations
Art. 3 – Préparation du scrutinArt. 3 Préparation du scrutin 1 La Chancellerie fédérale prend les mesures nécessaires à l’exécution du scrutin, que prévoit la législation. 2 De concert avec le département compétent, elle élabore les explications dest… Lien direct
Art. 4 – Procès-verbal de la votationArt. 4 Procès-verbal de la votation 1 Le procès-verbal doit être établi selon le modèle figurant à l’annexe 1a (cas normal) ou 1b (initiative et contre-projet). 2 Les cantons peuvent se procurer les formules nécessaires… Lien direct
Art. 5 – Transmission et annonce des résultats provisoiresArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1653). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1653).… Lien direct
Art. 6 – Publication des résultats cantonaux définitifsArt. 6 Publication des résultats cantonaux définitifs Le gouvernement cantonal publie immédiatement le contenu du procès-verbal de la votation, à l’exclusion de toute observation ou décision, dans la feuille officielle… Lien direct
1Section 3 Élection du Conseil national
Art. 6a – Répartition des sièges du Conseil nationalArt. 6a Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 19 déc. 2008 sur le recensement, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 241). Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 19 déc. 2008 sur le recensement, en vigueur depuis… Lien direct
Art. 7 – Façon de présenter les bulletins électoraux avec impressionArt. 7 Anciennement art. 6a. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755). Anciennement art. 6a. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1e… Article actuel Lien direct
Art. 7a – Bureau électoral du cantonArt. 7a Anciennement art. 7. Anciennement art. 7. Bureau électoral du canton Le gouvernement cantonal prend les mesures nécessaires à l’organisation et à l’exécution des élections au Conseil national. Il désigne le serv… Lien direct
Art. 8 – FormulesArt. 8 Formules 1 Le gouvernement cantonal règle la composition des bureaux électoraux des communes, leur donne des instructions et met à leur disposition, pour le dépouillement des bulletins, des formules conformes aux… Lien direct
Art. 8a – Date limite du dépôt des listes de candidatsArt. 8a Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423). Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423). Date limite du dé… Lien direct
Art. 8b – Contenu et signature des listes de candidatsArt. 8b Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423). Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423). Contenu et signat… Lien direct
Art. 8c – Listes de même dénominationArt. 8c Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423). Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423). Listes de même dé… Lien direct
Art. 8d – Mise au point des listes de candidatsArt. 8d Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423). Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423). Mise au point des… Lien direct
Art. 8e – Déclarations d’apparentement et de sous-apparentementArt. 8e Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423). Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423). Déclarations d’ap… Lien direct
Art. 9 – Transmission des résultats au bureau électoral du cantonArt. 9 Transmission des résultats au bureau électoral du canton 1 Les bureaux électoraux des communes transmettent au bureau électoral du canton, immédiatement après la récapitulation des résultats, les procès-verbaux d… Lien direct
Art. 10 – Répartition des siègesArt. 10 Répartition des sièges Le bureau électoral du canton détermine immédiatement les résultats de l’arrondissement électoral et la répartition des sièges. Lien direct
Art. 11 – VérificationArt. 11 Vérification S’il y a doute quant à l’exactitude des résultats d’une commune, le bureau électoral du canton procède lui-même à un nouveau comptage ou charge le bureau électoral communal de le faire. Lien direct
Art. 12 – Récapitulation des résultatsArt. 12 Récapitulation des résultats 1 Le bureau électoral du canton établit en deux exemplaires un procès-verbal des résultats de l’élection. Pour tous les arrondissements où l’élection a lieu selon le système proporti… Lien direct
Art. 13 – Publication des résultatsArt. 13 Publication des résultats 1 Le gouvernement cantonal publie sans retard dans la feuille officielle le contenu du procès-verbal de l’élection, à l’exclusion de toute remarque et décision. Nouvelle teneur selon le… Lien direct
Art. 14 – Transmission du procès-verbal de l’élection au Conseil fédéralArt. 14 Transmission du procès-verbal de l’élection au Conseil fédéral 1 À l’expiration du délai imparti pour recourir, le gouvernement cantonal transmet au Conseil fédéral le procès-verbal établi par le bureau électora… Lien direct
Art. 15 – Démission et substitutionArt. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). D… Lien direct
Art. 16 – Élection complémentaireArt. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). É… Lien direct
Art. 17 – Instructions complémentairesArt. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). I… Lien direct
1Section 4 Référendum
Art. 18 – Modèle de liste de signaturesArt. 18 Modèle de liste de signatures Des modèles de listes de signatures établis dans chacune des langues officielles peuvent être obtenus gratuitement auprès de la Chancellerie fédérale. Lien direct
Art. 18a – Signature des électeurs incapables d’écrireArt. 18a Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). Signature des él… Lien direct
Art. 19 – Attestation de la qualité d’électeurArt. 19 Attestation de la qualité d’électeur 1 L’attestation est accordée lorsque le signataire est inscrit dans le registre des électeurs le jour où la liste des signatures a été présentée pour attestation. 2 Lorsque l… Lien direct
Art. 20 – DépôtArt. 20 Dépôt 1 Les listes de signatures doivent être déposées à la Chancellerie fédérale et classées par canton. 2 Lorsque le délai imparti pour la collecte des signatures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié… Lien direct
Art. 21 – AboutissementArt. 21 Aboutissement Pour établir si une demande de référendum a abouti, la Chancellerie fédérale s’assure notamment que les listes de signatures répondent aux exigences légales et que l’attestation de la qualité d’éle… Lien direct
Art. 22Art. 22 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761). Lien direct
1Section 5 Initiative populaire
Art. 23 – Examen préliminaireArt. 23 Examen préliminaire 1 Lorsque les auteurs d’une initiative soumettent à l’examen préliminaire un texte rédigé en plusieurs langues officielles, ils doivent indiquer à la Chancellerie fédérale, en vue d’éventuels… Lien direct
Art. 24Art. 24 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761). Lien direct
Art. 25Art. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). 1… Lien direct
Art. 26 – Dispositions complémentairesArt. 26 Dispositions complémentaires Les dispositions de la section 4 s’appliquent par analogie aux initiatives populaires. Lien direct
1Section 6 …
Art. 27Art. 27 Abrogée par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Abrogée par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise… Lien direct
1Section 6a Essais de vote électronique
Art. 27a – Autorisation générale octroyée par le Conseil fédéralArt. 27a Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365)… Lien direct
Art. 27b – Conditions d’octroiArt. 27b Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365)… Lien direct
Art. 27c – Demande d’octroiArt. 27c Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365)… Lien direct
Art. 27d – Contenu de l’autorisation généraleArt. 27d Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365)… Lien direct
Art. 27e – Agrément accordé par la Chancellerie fédéraleArt. 27e Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365)… Lien direct
Art. 27ebisArt. 27ebis Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007 (RO 2007 4639). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007 (RO 2007… Lien direct
Art. 27f – PlafondsArt. 27f Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335).… Lien direct
Art. 27g – Électeurs handicapésArt. 27g Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365)… Lien direct
Art. 27h – Protection contre les manipulationsArt. 27h Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365)… Lien direct
Art. 27i – Vérifiabilité et établissement de la plausibilité du vote électroniqueArt. 27i Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365)… Lien direct
Art. 27j – Fiabilité du vote électroniqueArt. 27j Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365)… Lien direct
Art. 27kArt. 27k Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Lien direct
Art. 27kbis – Utilisation d’un système exploité de façon externeArt. 27kbis Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010 (RO 2010 275). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Introduit par le ch. I de l’O du 13 jan… Lien direct
Art. 27l – Contrôle des systèmes et des modalités d’exploitationArt. 27l Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335).… Lien direct
Art. 27lbis – Publicité des informations concernant le système et son exploitationArt. 27lbis Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335). Publicité des… Lien direct
Art. 27lter – Participation du publicArt. 27lter Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335). Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335). Participation… Lien direct
Art. 27m – Informations des électeurs et publication des résultats du vote électroniqueArt. 27m Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335).… Lien direct
Art. 27nArt. 27n Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Lien direct
Art. 27nbisArt. 27nbis Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007 (RO 2007 4639). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007 (RO 2007… Lien direct
Art. 27o – Recours à des experts indépendants et suivi scientifiqueArt. 27o Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335).… Lien direct
Art. 27pArt. 27p Abrogé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4639). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4639). Lien direct
Art. 27q – Essais portant sur la signature, par voie électronique, de demandes de référendum ou d’initiatives populaires au niveau fédéralArt. 27q Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365)… Lien direct
1Section 7 Dispositions finales
Art. 28 – Approbation des dispositions d’exécution cantonalesArt. 28 Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 5 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1269). Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 19… Lien direct
Art. 28a – Modification du droit en vigueurArt. 28a Anciennement art. 28. Anciennement art. 28. Modification du droit en vigueur … La mod. peut être consultée au RO 1978 712. La mod. peut être consultée au RO 1978 712. Lien direct
Art. 29 – Abrogation du droit en vigueurArt. 29 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: 1. le règlement du 2 mai 1879 concernant les demandes de votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux et de revision de la constitution fédérale [RS 1 165]; [R… Lien direct
Art. 30 – Entrée en vigueurArt. 30 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1978. Lien direct
Dispositions finales et transitoires1
Dispositions finales de la modification du 26 février 1997Dispositions finales de la modification du 26 février 1997Lien direct
Annexes7
AnhangAnnexe 1a (art. 4, al. 1) 1 4 Gemeinde Kanton Datum Commune Canton Date Comune Cantone Data 20 5 8 Vorlage Objet Oggetto Stimmberechtigte Électeurs inscrits Elettori iscritti Eingelangte Stimmzettel Bulletins rentrés Sc…Lien direct
AnhangAnnexe 1b (art. 4, al. 1) 1 4 Gemeinde Kanton Datum Commune Canton Date Comune Cantone Data 5 8 Vorlage Objet Oggetto Stimmberechtigte Électeurs inscrits Elettori iscritti Einge- langte Stimm- zettel Bulletins rentrés S…Lien direct
AnhangAnnexe 2 (art. 8, al. 1, 12, al. 1, et 14, al. 2) Formular 1 Gemeinde Wahlkreis, Kanton Wahltag Formule Commune Arrondissement électoral, canton Jour du scrutin Modulo Comune Circondario elettorale, cantone Giorno dell’…Lien direct
AnhangAnnexe 3a (art. 8 b , al. 1) Kanton/Canton/Cantone Anzahl Nationalratssitze/Nombre de sièges au Conseil national/ Numero dei seggi nel Consiglio nazionale Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom/Renouvellement intég…Lien direct
AnhangAnnexe 3b (art. 8 e , al. 1) Kanton Canton Cantone Anzahl Nationalratssitze Nombre de sièges au Conseil national Numero dei seggi Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom Renouvellement intégral du Conseil national d…Lien direct
AnhangAnnexe 4a (art. 25, al. 1 bis , let. a) Formular/Formule/Modulo Eidgenössische Volksinitiative «…»/Initiative populaire fédérale «…»/Iniziativa popolare federale «…» Erklärung des unbedingten Rückzugs/Déclaration de ret…Lien direct
AnhangAnnexe 4b (art. 25, al. 1 bis , let. b) Formular/Formule/Modulo Eidgenössische Volksinitiative «…»/Initiative populaire fédérale «…»/Iniziativa popolare federale «…». Erklärung/Déclaration/Dichiarazione a. des bedingten…Lien direct

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