Art. 1 – Champ d’application

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les personnes investies d’une fonction publique de la Confédération, à savoir:

a.⁵

…

les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;

c.⁶

les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;

c^bis.⁷

les membres de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;

les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l’administration fédérale;

les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;

toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération.

Sont exceptées les personnes appartenant à l’armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service.

5 Abrogée par l’annexe ch. II 2 de la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1^er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).
6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 20062197 1069; FF 2001 4000).
7 Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Contexte de l’acte: SR 170.32 · LRCF · Loi fédérale · Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF)

Versions linguistiques disponibles

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.