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Art. 13 – La responsabilité pénale

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Art. 13

1

Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions.

2

Les dispositions du code pénal militaire20 et la loi fédérale du 28 juin 188921 sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée fédérale sont applicables aux fonctionnaires soumis à la juridiction militaire.

  1. 20 RS 321.0
  2. 21 [RS 3 451; RO 1951 439 ch. II, 1968 228 ch. III. RO 19791059 art. 219]. Actuellement: procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (RS 322.1).
Contexte de l’acte
SR 170.32 · LRCF · Loi fédérale · Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF)
Chemin de structure
Chapitre III La responsabilité pénale
Langue
Français (fr)
État des données
15.06.2025

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