Art. 29 – Format des données électroniques

Les textes de la plate-forme sont publiés au format PDF. Les exigences techniques sont définies au ch. 1 de l’annexe.

Le ch. 3 de l’annexe définit les autres formats dans lesquels certains textes doivent aussi être publiés.¹⁷

La version contenue dans les documents publiés au format PDF fait foi.

Le RO, le RS et la FF ont une présentation unifiée, ce qui n’est pas le cas des textes publiés sous forme de renvoi.¹⁸

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er juil. 2022 (RO 2021 692).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er juil. 2022 (RO 2021 692).

Contexte de l’acte: SR 170.512.1 · OPubl · Ordonnance · Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

Chemin de structure: Chapitre 5 Dispositions communes Section 2 Données électroniques

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.