(art. 15 et 33 LOGA)
1
La procédure de co-rapport sert à préparer la décision du Conseil fédéral. Elle doit lui permettre de concentrer ses délibérations sur les aspects essentiels de l’affaire.
1bis
La procédure de co-rapport commence le jour où le département compétent signe sa proposition.6
2
Le département responsable remet en temps utile à la Chancellerie fédérale la proposition définitive en vue de l’ouverture d’une procédure de co-rapport.7