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Art. 8ebis – Nomination des membres

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Art. 8ebis29

Nomination des membres

Le Conseil fédéral nomme les membres des commissions. Il détermine la fonction qu’ils occupent si elle ne découle d’aucune disposition spéciale sur l’organisation de la commission.

  1. 29 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123819).
Contexte de l’acte
SR 172.010.1 · OLOGA · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
Chemin de structure
Chapitre 2 L’administration Section 1a Commissions extraparlementaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2026

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