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Art. 8p – Types de commission de suivi du marché

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Art. 8p

Types de commission de suivi du marché

1

Pour déterminer le montant de l’indemnité, les commissions de suivi du marché sont réparties en quatre groupes selon la portée de leurs travaux:

a.

les commissions de type M3 regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble de l’économie;

b.

les commissions de type M2/A regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble d’une branche;

c.

les commissions de type M2/B regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble d’une branche, qui soutiennent le fonctionnement d’un marché sans exercer de surveillance sur son fonctionnement;

d.

les commissions de type M1 regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur une partie d’une branche ou qui exercent des fonctions d’arbitrage.

2

La répartition des commissions de suivi du marché entre les quatre groupes est définie à l’annexe 2, ch. 2.57

  1. 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).
Contexte de l’acte
SR 172.010.1 · OLOGA · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
Chemin de structure
Chapitre 2 L’administration Section 1d Indemnisation des membres des commissions extraparlementaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2026

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