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Art. 8q – Indemnité des membres des commissions de suivi du marché

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Art. 8q

Indemnité des membres des commissions de suivi du marché

1

Les membres d’une commission de suivi du marché touchent une indemnité forfaitaire pour leurs activités au sein de la commission.

2

Le montant de l’indemnité est fixé à l’annexe 2, ch. 2.58

3

Il couvre l’ensemble des frais, à l’exception de ceux soumis à remboursement.

4

Il est calculé pour un poste à plein temps, sur la base de 220 jours ouvrables par an. Pour les postes à temps partiel, le taux d’occupation est défini dans la décision de nomination si elle ne découle pas des prescriptions sur l’organisation de la commission.59

5

Il n’est pas adapté au renchérissement.

  1. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation d’ordonnances à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 842).
  2. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123819).
Contexte de l’acte
SR 172.010.1 · OLOGA · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
Chemin de structure
Chapitre 2 L’administration Section 1d Indemnisation des membres des commissions extraparlementaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2026

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