1
L’IPI bénéficie de l’exemption fiscale sur le plan fédéral, cantonal et communal.
2
Est réservé le droit fédéral régissant:
a.
la taxe sur la valeur ajoutée grevant les rémunérations au sens de l’art. 14;
b.
l’impôt anticipé et les droits de timbre.