rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 16 – Réserves

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 16

Réserves

1

Les éventuels bénéfices de l’IPI sont utilisés à la constitution de réserves.

2

Ces réserves servent notamment à financer les investissements futurs de l’IPI; elles ne doivent pas dépasser un montant correspondant raisonnablement aux besoins de l’IPI.

Contexte de l’acte
SR 172.010.31 · LIPI · Loi fédérale · Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)
Chemin de structure
Section 4 Planification et financement
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.