rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 3 – Conservation sécurisée des données

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 35

Conservation sécurisée des données

Les données doivent être conservées de manière sécurisée conformément aux dispositions de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information6.

  1. 5 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 9 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  2. 6 RS 128.1
Contexte de l’acte
SR 172.010.442 · OTUIC · Ordonnance · Ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (OTUIC)
Chemin de structure
Section 2 Droit d’accès, conservation et destruction
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.