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Art. 38 – Instruments de direction

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Art. 38

Instruments de direction

Au sein du département, le chef de département a toujours qualité pour donner des instructions, procéder à des contrôles et intervenir personnellement dans une affaire. Les dispositions particulières concernant certaines unités administratives ou l’attribution de certaines compétences par la législation fédérale sont réservées.

Contexte de l’acte
SR 172.010 · LOGA · Loi fédérale · Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
Chemin de structure
Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 2 Les départements Section 1 Le chef de département
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.2025

Versions linguistiques disponibles

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