1
Les départements gèrent à l’aide de conventions de prestations annuelles:
a.
les unités de l’administration fédérale centrale;
b.
les unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comptabilité propre.
2
Le Contrôle fédéral des finances est exclu de la gestion par convention de prestations. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions.
3
Si des groupements et des offices gèrent des unités administratives ayant leur propre enveloppe budgétaire, le département peut leur déléguer la compétence de conclure les conventions de prestations avec ces unités.
4 et 5
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