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Art. 57a – But

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Art. 57a

But

1

Les commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches.

2

Elles prennent des décisions dans la mesure où une loi fédérale les y autorise.

Contexte de l’acte
SR 172.010 · LOGA · Loi fédérale · Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
Chemin de structure
Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 3 Consultants externes et commissions extraparlementaires Section 2 Commissions extraparlementaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.2025

Versions linguistiques disponibles

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