Une commission extraparlementaire peut être instituée lorsque l’accomplissement des tâches:
a.
requiert des savoirs particuliers dont l’administration fédérale ne dispose pas;
b.
exige la participation précoce des cantons ou d’autres milieux intéressés, ou
c.
doit être confié à une unité de l’administration fédérale décentralisée non liée par des instructions.