1
Les autorités fédérales soumises à la LMETA garantissent que les données qui ont la même signification sont décrites de la même manière (harmonisation).
2
Elles harmonisent les données et les interfaces en fonction de leur cycle de vie.
3
Elles indiquent à l’OFS qui sont les interlocuteurs pour les tâches qui leur incombent en vertu de la présente section.