La participation des cantons aux coûts des moyens informatiques des autorités fédérales prévue à l’art. 11, al. 4, LMETA se fonde sur leur volume d’utilisation. Elle est déterminée sur la base de l’ensemble des coûts de matériel et de personnel. L’amortissement des coûts d’acquisition des moyens informatiques est pris en compte.
Le volume d’utilisation d’un canton correspond à l’utilisation des moyens informatiques par ses autorités, par ses communes et par les personnes de droit public ou privé auxquelles il a confié des tâches publiques.
L’autorité fédérale qui met les moyens informatiques à disposition conclut avec les cantons qui utilisent ces moyens une convention relative à leur participation aux coûts. L’utilisation par les cantons peut aussi être réglée dans des contrats avec eOperations Suisse SA.