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Art. 6 – Parties

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Art. 6

Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre cette décision.

Contexte de l’acte
SR 172.021 · PA · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
Chemin de structure
Chapitre I Champ d’application et terminologie B. Définitions II. Parties
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2022

Versions linguistiques disponibles

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