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Art. 16 – Recherches

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Art. 1630

Recherches

L’émolument de vacation pour recherche dans les dossiers d’une affaire liquidée est de 50 francs par demi-heure; une fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.

  1. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1075).
Contexte de l’acte
SR 172.041.0 · Ordonnance · Consolidation: 172.041.0 - 2013-01-29
Chemin de structure
III. Frais de chancellerie divers
Langue
Français (fr)
État des données
29.01.2013

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