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Art. 13 – Remise, réduction et sursis de paiement

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Art. 13

Remise, réduction et sursis de paiement

L’unité administrative peut, si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d’autres motifs importants, accorder un sursis de paiement, réduire ou remettre les émoluments.

Contexte de l’acte
SR 172.041.1 · OGEmol · Ordonnance · Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

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