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Art. 4 – Suppléments d’émolument

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Art. 4

Suppléments d’émolument

1

Un supplément allant jusqu’à 50 % peut être demandé si la prestation est fournie à la suite d’une demande en urgence ou en dehors des horaires normaux de travail.

2

Un supplément administratif allant jusqu’à 20 % peut être demandé si les Archives fédérales chargent des tiers de fournir la prestation.

Contexte de l’acte
SR 172.041.15 · OE ArchF · Ordonnance · Consolidation: 172.041.15 - 2008-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2008

Versions linguistiques disponibles

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